LA GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DELAIS CONVENUS

Garantie couvrant le chantier du maitre d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus.

Destinée à permettre l’achèvement des travaux en cas de défaillance dudit constructeur, cette assurance obligatoire doit être souscrite par tout constructeur auprès d’un établissement de crédit ou d’assurance agréé . Ces derniers titulaires de cette assurance disposent d’une attestation générale en garantie de livraison.

Cette garantie couvre ainsi la livraison de l’ouvrage hors délai convenu initialement au contrat, la non-exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire du constructeur ainsi que les dépassements de prix et de pénalités prévus au contrat. Prenant effet à compter de la date d’ouverture du chantier, une attestation d’assurance nominative est remise au particulier maître d’ouvrage.