Cas d'exclusion :
La garantie ne s'applique pas dans le cas de disfonctionnements suivants :
* Détériorations dus à des chocs, rayures, non constatés à la livraison
* Utilisation non conforme aux prescriptions
* Hors périodes de garantie
Rappel des garanties :
Garantie de parfait achèvement - 1 an à partir de la réception
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année.
Garantie biennale : 2 ans à partir de la réception
La garantie biennale couvre les éléments d‘équipement "non incorporés". Les éléments "non incorporés" sont ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.
Exemples : Les revêtements de sols, les portes et fenêtres, la robinetterie, les chaudières…
Garantie décennale : 10 à compter de la réception
Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, le rendent impropre à sa destination. Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs... en revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres.