Garanties du contrat de construction de maisons individuelles à Lyon
LES 10 AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES
- Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
- Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
- Une fois le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.
- Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
- Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif.
- Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement.
- Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
- Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
- Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison
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Garanties
LA GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DELAIS CONVENUS
Garantie couvrant le chantier du maitre d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus.
Destinée à permettre l’achèvement des travaux en cas...
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L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
La compagnie fournissant...
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LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (1 an)
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année :
Les...
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LA GARANTIE BIENNALE (2 ans)
La garantie biennale (ou garantie de fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la...
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LA GARANTIE DECENNALE (10 ans)
La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les dommages pris en charge sont ceux qui...
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CLAUSE DE MÉDIATION
Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la réalisation du présent contrat, pourront être soumis à la...
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