Garanties obligatoires pour la création de villa à Lyon

LES 10 AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

 

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
  • Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
  • Une fois le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue
  • La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
  • Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
Assurance constructeur brignais
  Garantie couvrant le chantier du maitre d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus. Destinée à permettre l’achèvement des travaux en cas de défaillance dudit constructeur, cette assurance obligatoire doit être souscrite par tout constructeur auprès d’un établissement de crédit ou d’assurance agréé . Ces derniers titulaires de cette assurance disposent d’une attestation générale en garantie de livraison. Cette garantie couvre ainsi la livraison de l’ouvrage hors délai convenu initialement au contrat, la non-exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire du constructeur ainsi que les dépassements de prix et de pénalités prévus au contrat. Prenant effet à compter de la date d’ouverture du chantier, une attestation d’assurance nominative est remise au particulier maître d’ouvrage.
Assurance constructeur brignais
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale. Cette assurance à un caractère d'obligation, sa non-souscription est donc passible de sanction et peut entrainer des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
Assurance constructeur rhône
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année : Les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves Les désordres apparus dans l’année de la réception Les travaux de nature à satisfaire aux exigences minimales requises
Assurance constructeur brignais rhône
La garantie biennale (ou garantie de fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.Les éléments "non incorporés" sont ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros oeuvre. Exemple :- les revêtements de sols - les portes et fenêtres- la robinetterie- les chaudières
Assurance constructeur brignais  rhône
La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.  Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité... Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs... en revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe (exemple : des canalisations encastrées). La garantie décennale doit être distinguée de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale, qui sont d'autres garanties applicables à compter de la réception des travaux. Pour connaitre les types de dommages pris en charge et savoir quand et comment faire jouer l'une ou l'autre de ces garanties.  

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