CLAUSE DE MÉDIATION

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la réalisation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de consommation.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le maître de l'ouvrage peut recourir gratuitement au service du médiateur suivant :

Par voie électronique : www.mediationconso-ame.com

Par voie postale : Médiation de la consommation AME - 11 place dauphine - 75001 PARIS